Nouvelle indemnisation pour les passagers victimes : un revirement de jurisprudence

La Cour de cassation a récemment jugé que les clauses d'exclusion de garantie, qui empêchaient auparavant l'indemnisation des passagers ayant sciemment laissé conduire leur véhicule par une personne sans permis, ne sont plus opposables. Cette décision s'appuie sur les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, qui stipulent que ces clauses ne peuvent être utilisées pour refuser une indemnisation aux victimes. Ainsi, même si le passager était conscient de l'absence de permis du conducteur, il conserve son droit à être indemnisé.

Ce revirement de jurisprudence s'aligne avec la directive 2009/103/CE du Parlement européen, qui vise à protéger les droits des tiers blessés lors d'accidents de la route. Selon cette directive, toute clause d'assurance excluant la couverture en cas de conduite par une personne sans permis valide est considérée comme nulle. La Cour de justice de l'Union européenne a également affirmé que le statut d'assuré ne doit pas priver une personne de sa qualité de tiers lésé si elle était passagère lors de l'accident.

Désormais, les assurés passagers ne peuvent être privés de leur droit à indemnisation, même s'ils ont volontairement laissé un conducteur sans permis prendre le volant. Cette décision renforce la protection des victimes et assure que les droits des tiers sont respectés, conformément aux normes européennes. Ce changement offre une sécurité juridique accrue pour les passagers victimes, leur garantissant une meilleure prise en charge en cas d'accident.

En conclusion, ce revirement de jurisprudence constitue une avancée majeure pour les droits des passagers victimes d'accidents de la route. Il assure une protection renforcée et une indemnisation équitable, même dans des situations où le conducteur n'était pas titulaire d'un permis de conduire valide. 

 

Source : Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-85.009, B